Pour l'année 1995, la fonction publique a recensé 3,2 % de travailleurs handicapés parmi ses agents (alors que la loi du 10 juillet 1987 a imposé une obligation d'emploi à hauteur de 6 %).
Interrogé par un sénateur, le ministre de la Fonction publique a reconnu que ce chiffre « demeure insuffisant » et que le recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, mis en place en 1995 pour la fonction publique d'Etat (1), se développe lentement malgré le rappel sur la législation par la circulaire du 16 mai 1997 (2).
Aussi, Emile Zuccarelli envisage-t-il « une action d'envergure accrue ». Le ministre a annoncé qu'il allait entreprendre des consultations et proposer aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de rechercher un accord-cadre -qui serait ensuite décliné dans chacun des ministères - sur les moyens tendant à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration.
Cet accord pourrait notamment aborder les points suivants :dégagement systématique d'emplois spécifiques mise en place d'un fonds interministériel à l'insertion des personnes handicapées relance des dispositions existantes pour améliorer la formation mesures d'accompagnement à prendre pour faciliter l'insertion professionnelle amélioration de l'outil de comptabilisation des emplois de travailleurs handicapés augmentation des travaux commandés aux structures de travail protégé.
(1) Voir ASH n° 1939 du 8-09-95 (2) Voir ASH n° 2027 du 13-06-97.