Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adressé, le 3 février 1998, une recommandation à la France pour sa mauvaise application de la Charte sociale de 1961. Saisi par le Comité d'experts indépendants, chargé de contrôler cette charte, le comité des ministres a notamment mis en cause la différence autorisée par le code civil français entre les droits de succession des enfants légitimes et certaines catégories d'enfants nés hors mariage.
LE SOCIAL EN TEXTES
... mais est « épinglée » sur sa législation civile
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