Le nouveau dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999

Après trois séances de négociations, le gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires ont trouvé, le 28 janvier, un accord salarial de principe, le premier depuis quatre ans. Il devrait être signé le 10 février, après consultation de leur base, par la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA. En revanche, ni la CGT ni la FSU ne devraient être signataires.

Outre des mesures diverses, l'accord revalorise les traitements de 2,6 % sur deux ans et améliore la situation des bas salaires. Il comporte également des dispositions sur la réduction du temps de travail.

 Les traitements seront majorés de 0,8 % au 1^er avril 1998  0,5 % au 1^er novembre 1998  0,5 % au 1^er avril 1999  0,8 % au 1^er décembre 1999.

 Deux points d'indice majoré seront attribués, le premier au 1^er avril 1999, le second au 1^er décembre 1999.

 Pour revaloriser les bas traitements dans la fonction publique, seront attribués en deux étapes, au 1^er juillet 1998 et au 1^er juillet 1999, des points d'indice majoré dans les conditions suivantes : 4 points jusqu'à l'indice 294  3 points entre l'indice 295 et l'indice 316  2 points entre l'indice 317 et l'indice 374. Un point sera attribué au 1^er juillet 1998 entre l'indice 375 et l'indice 412.

 Par ailleurs, à compter du 1^er avril 1998, afin qu'aucun traitement indiciaire brut dans la fonction publique ne soit inférieur au SMIC, 1 à 15 points d'indice majoré seront attribués au bénéfice des six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C. L'échelle 1 de la grille indiciaire sera redéfinie sur la base de 8 échelons et de 23 ans de carrière. Les agents contractuels ne pourront être rémunérés sur la base d'un indice inférieur à celui du premier échelon de l'échelle 1.

 Parmi les autres mesures concernant les bas salaires : les perspectives de carrière des fonctionnaires appartenant aux corps et cadres de la catégorie C seront améliorées  dans la fonction publique territoriale, pour les cadres d'emploi dont la carrière se déroule exclusivement sur les échelles 2 et 3 de rémunération, la durée de services effectifs exigée pour l'avancement de grade sera réduite de 2 ans  un groupe de travail étudiera les modalités d'un accès sans concours ou après examen professionnel à l'échelle 2 dans la fonction publique hospitalière.

 Le gouvernement fera adopter par le Parlement, d'ici à la fin de l'année, des dispositions législatives pour permettre de proroger le congé de fin d'activité (CFA) en 1999   (1), de l'étendre aux agents âgés d'au moins 56 ans (contre 58 ans aujourd'hui), de calculer le revenu de remplacement des agents non titulaires admis en CFA sur la base des salaires perçus au cours des 12 derniers mois et enfin d'accorder aux personnes handicapées atteintes d'un taux d'invalidité de plus de 60 % une bonification de 6 ans de la durée de services. Un bilan gouvernemental des trois années d'application du dispositif permettra aux partenaires sociaux d'examiner son application au-delà du 31 décembre 1999. Un groupe de travail devant par ailleurs se pencher sur l'articulation du congé de fin d'activité et de la cessation progressive d'activité.

 L'enveloppe exceptionnelle de 230 millions de francs inscrite au budget 1998 pour l'action sociale interministérielle sera renouvelée en 1999. En outre, le cadre juridique de l'action sociale dans la fonction publique territoriale fera l'objet d'un rapport durant ce premier semestre.

Comme annoncé (2), pour analyser « la perspective des 35 heures », le gouvernement a chargé Jacques Roché de dresser un « état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives » de la durée du travail dans la fonction publique. Le rapport sera remis aux partenaires sociaux avant la fin de cette année.