Les chantiers de la FEHAP pour 1998

Emplois-jeunes, réduction du temps de travail, PSD, actualisation de la loi de 1975 et révision des SROS. Tels sont, pour l'année à venir, les chantiers prioritaires de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)   (1), a indiqué, le 3 février, son président, François Delafosse. Ainsi, la FEHAP propose-t-elle la création, sur trois ans, de 2 000 emplois-jeunes   (2), dont 150 réservés à des travailleurs handicapés. En novembre, elle a d'ailleurs adressé, à cet effet, au gouvernement, un projet de convention qui n'a toujours pas été signé. Ces emplois seraient tournés vers l'accompagnement des personnes hospitalisées, la prévention, l'aide à l'insertion et la prise en charge en établissement. Le texte proposé par la FEHAP prévoit de donner la priorité aux jeunes les moins qualifiés ou en difficulté d'insertion. Chacun d'eux bénéficierait, en moyenne, de 400 heures de formation et d'un système de tutorat au sein de l'établissement. Les rémunérations seraient établies sur la base du SMIC ou de la convention collective du 31 octobre 1951, pour les emplois répertoriés dans celle-ci. Au terme de la période de prise en charge  (cinq ans au plus), 1 000 jeunes deviendraient titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Enfin parallèlement, la FEHAP entend maintenir sa politique d'insertion des contrats emploi-solidarité.

Autre dossier important : la réduction du temps de travail avec le projet de loi sur les 35 heures, actuellement en discussion au Parlement. « Il s'agit d'une occasion exceptionnelle de mettre à plat l'organisation du temps et des conditions de travail dans le secteur afin que les compé- tences des personnels soient sollicitées au mieux des besoins des usagers », considère la FEHAP pour qui, contrairement à ce qui s'est passé avec la loi de Robien dont l'application au secteur sanitaire, social et médico-social a longtemps été bloquée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (3), ce nouveau texte devra s'appliquer, « ipso facto », à l'ensemble des salariés. Reste qu'un certain nombre de points doivent être précisés, a souligné François Delafosse. Ainsi, dans la mesure où il est « impensable » que la réduction du temps de travail se fasse « au détriment des usagers », « la compensation en embauche prévue à 6 % est, pour notre secteur, insuffisante » , a-t-il expliqué. En outre, se déclarant prêt à « ouvrir rapidement la négociation avec les partenaires sociaux », il souhaite que la future loi prévoie la possibilité de négocier le passage aux 35 heures au niveau des conventions collectives et pas seulement des branches professionnelles ou des établissements. Sachant qu'un accord conventionnel devrait comporter un volet pour ceux qui « veulent rester en dehors de ces dispositifs ».

Par ailleurs, évoquant la prestation spécifique dépendance (PSD), qui est vivement critiquée par de nombreuses organisations (4), « nous sommes déçus, mécontents et inquiets », a martelé le président de la FEHAP. « Très réservé » sur la mise en place de cette prestation, il a déploré qu'elle ne bénéficie qu'à quelques dizaines de milliers de personnes au lieu des 200 000 prévues à l'origine. « De plus, a-t-il souligné, le dialogue avec les conseils généraux est quasi impossible au niveau national et très tendu dans les départements ». Et il a regretté que le gouvernement « n'ait pas clairement manifesté sa volonté de faire voter une loi instituant une prestation d'autonomie qui soit une vraie prestation d'assurance sociale et non une prestation d'aide sociale ». Quant au projet de réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, actuellement en préparation à la direction de l'action sociale, « il est effroyablement compliqué et dominé par le souci d'alléger les charges de l'assurance maladie. Nous souhaitons une solution plus simple et socialement acceptable », a indiqué le responsable de la fédération qui compte, d'ailleurs, faire parvenir une série de contre-propositions à la DAS.

La révision de la loi de 1975 sur les établissements sociaux et médico-sociaux (5), engagée par le précédent gouvernement et relancée par Martine Aubry, constitue également un dossier essentiel pour la FEHAP. Quoique favorable à ce projet, celle-ci entend rappeler qu'  « il ne faudrait pas transposer au médico-social tous les défauts liés au système budgétaire du sanitaire », en particulier l'instauration d'enveloppes financières fermées. Et elle attend, entre autres, de cette rénovation de la loi, une meilleure définition de la mission d'intérêt général du secteur médico-social, la mise en place d'une « vraie évaluation », une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat et la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens « à condition qu'ils soient établis dans la concertation ».

Pour finir, dans le domaine sanitaire, la FEHAP estime que la politique du gouvernement « n'est pas parfaitement lisible » et elle souhaite être associée à la révision, en cours, des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Quant au budget du secteur, elle a rappelé qu'en dépit d'un taux apparent de progression des crédits de 2,2 %,  c'est, en réalité, 1,41 % qui sera distribué (6). Sachant que les établissements participant au service public hospitalier voient, par ailleurs, « leurs dotations grevées » par des charges sociales plus lourdes et par « une discrimination à leur encontre » évaluée à 0,9 %.