Le droit des étrangers et les Cotorep au cœur du rapport 1997 du médiateur de la République

Le médiateur de la République, Jacques Pelletier, a présenté, le 29 janvier, son rapport 1997 (1), après l'avoir remis au président de la République. Il s'agit de son dernier rapport puisqu'il va achever son mandat de six ans, son remplacement ne devant probablement intervenir qu'après le colloque organisé, les 5 et 6 février, à l'occasion du 25^e anniversaire de l'institution.

Au total, l'an dernier, le médiateur a reçu 45 867 réclamations (dont 58 %jugées recevables), soit 2 000 de plus qu'en 1996 (2). Dans 88 % des cas, son action a été couronnée de succès. En outre, le médiateur a présenté 31 propositions de réformes, notamment sur l'accueil et la prise en charge des jeunes handicapés de 16 à 20 ans, le financement du maintien à domicile des personnes handicapées, la réforme des dispositions discriminatoires hommes-femmes en matière de pensions de retraite et de réversion, et le supplément de loyer de solidarité.

Parmi les thèmes développés, en priorité, cette année : le droit des étrangers. En effet, celui-ci s'avère « particulièrement complexe » et source de réclamations, tant en ce qui concerne le visa d'entrée en France et le statut de réfugié que les autorisations de séjour, les conditions d'éloignement du territoire et l'acquisition de la nationalité française. Au total, 115 réclamations ont été présentées dans ce domaine, en 1997, soit deux fois plus qu'en 1993. La liste est longue : décisions non motivées pour le refus d'un visa, « rigueur excessive » dans la prise en compte du risque migratoire, « atteintes à la vie familiale », refus « souvent injustifiés » pour des titres de séjour concernant des conjoints de Français et des parents d'enfants français, obstacles au droit de séjour des étudiants, mépris de la dignité des personnes dans le cadre de reconduites à la frontière, erreurs de l'administration en matière d'acquisition de la nationalité...

Par ailleurs, souligne le médiateur, « les modifications successives apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, entraînent chez les personnes concernées un sentiment d'insécurité juridique » . Enfin, constate-t-il, même lorsque les décisions administratives sont suffisamment motivées, « elles ne sont pas toujours compréhensibles par les intéressés ». Aussi Jacques Pelletier souhaite-t-il que la réforme de l'Etat, en cours (3), prenne « en considération la nécessité d'un dialogue amélioré entre les administrés et les autorités administratives ».

Autre sujet longuement développé : les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Un sujet déjà abordé en 1993 dans un précédent rapport. Depuis cette date, reconnaît le médiateur, des progrès ont été réalisés, notamment avec la mise en place du nouveau guide-barème pour l'évaluation du handicap. De même, la note d'orientation du 1^er août 1994 relative à la modernisation des Cotorep a permis certaines avancées : réduction significative des délais de décisions, amélioration de l'accueil et de l'information de l'usager, renforcement de la mission d'orientation et d'aide à l'insertion professionnelle...

Pourtant, observe Jacques Pelletier, « des difficultés subsistent » . Par exemple, dans certains cas, les délais de traitement des demandes sont encore « anormalement longs, alors que le contexte économique actuel exige que les personnes handicapées soient rapidement fixées sur leurs droits ». Une situation qui s'explique, notamment, par le manque de moyens en personnel des commissions. De même, certaines demandes de renouvellement « sont inutilement exigées » de la part de personnes dont le handicap « n'est pas susceptible d'évolution positive ». Un problème qui devrait être aplani grâce à une circulaire ministérielle du 15 mai 1997 (4).

Autres difficultés : l'accueil téléphonique insuffisant et pas toujours adapté, la trop grande rapidité de l'examen médical auquel doivent se soumettre les demandeurs et la complexité des compétences en matière de contentieux des décisions Cotorep. Aussi le médiateur juge-t-il « indispensable de poursuivre, voire de renforcer », la modernisation des commissions, sachant que les progrès « restent fragiles face au volume important des demandes et à la dégradation du contexte socio-économique ».

Enfin, dans un chapitre consacré aux problèmes de l'état-civil, Jacques Pelletier met l'accent sur les situations particulières liées à la recherche d'identité et, surtout, au secret de la filiation. Dans ce dernier domaine, constate-t-il, « la législation en vigueur fait obstacle à l'accès, par les intéressés, à leurs origines familiales ». Un sujet qui, selon lui, suscite de nombreuses interrogations, notamment sur les limites dans lesquelles le secret demeure opposable et sur les difficultés que rencontrent les parents qui souhaitent revenir sur leur décision de taire leur maternité ou leur paternité.