Le débat sur les 35 heures s'est ouvert devant l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a débuté, ce 27 janvier, la discussion sur le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail qui a d'ores et déjà donné lieu au dépôt de 1 500 amendements (1). Projet qui n'est ni un « couperet », ni un « carcan » a plaidé Martine Aubry lors de l'ouverture des débats. Défendant son texte devant les députés, la ministre a annoncé de nouvelles mesures, dont la mise en place d'un double SMIC et des aides supplémentaires pour certaines entreprises.

Par ailleurs, différentes études quant à l'impact des 35 heures sur la création d'emplois ainsi qu'un bilan des accords de Robien, réalisé par la CFDT, viennent étayer la thèse gouvernementale selon laquelle le passage aux 35 heures pourrait créer des centaines de milliers d'emplois.

Pour Martine Aubry, il n'est pas souhaitable que la réduction du temps de travail se traduise par une baisse des salaires. Rien toutefois, dans le projet de loi, ne s'oppose à une réduction des salaires, sachant que ce sera à la négociation collective de trancher ce point. Il en va autrement du SMIC qui relève du domaine réglementaire. Sur cette question, Martine Aubry a voulu rassurer ceux qui s'inquiètent du coût du passage aux 35 heures. Si « le salarié payé au SMIC, dont l'horaire hebdomadaire passe de 39 à 35 heures, doit garder intact son salaire », il faut éviter que « la rémunération d'un salarié restant à 39 heures et payé au SMIC s'accroisse automatiquement de 11,4 %, auquel il faudrait naturellement ajouter la rémunération des heures supplémentaires », a expliqué la ministre. Aussi le gouvernement envisage-t-il d'instituer, à l'horizon 2000, un système de double SMIC  :parallèlement au SMIC horaire qui resterait en l'état, serait définie une « rémunération mensuelle minimale ». Le SMIC horaire, applicable aux salariés restant à 39 heures serait déconnecté du SMIC mensuel, applicable à ceux qui passeront à 35 heures. Etant précisé que le premier continuerait d'évoluer selon la législation actuelle, tandis que les règles d'indexation du second resteraient à définir.

Par ailleurs, la ministre a indiqué qu'une aide supplémentaire de 4 000 F serait accordée aux entreprises «  ayant au moins 60 % d'ouvriers et dont 70 % des salariés reçoivent au plus 1,5 fois le SMIC » . De fait, seront plus particulièrement concernées les entreprises des secteurs du textile, de la confection, du BTP ou encore de l'agro-alimentaire.

Enfin, s'agissant des très petites entreprises, « les emplois créés seront comptabilisés en équivalent temps plein, ce qui permettra à une très petite entreprise de bénéficier de l'aide en procédant à une embauche à temps partiel ou en se réunissant avec d'autres pour embaucher ensemble un salarié à temps plein », a précisé Martine Aubry, ajoutant qu'une aide supplémentaire de 1 000 F serait accordée « pour celles qui iraient au-delà ».

Le passage aux 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés peut contribuer à la création de 480 000  emplois en trois ans, soit une baisse de 1,2 point du taux de chômage, conclut une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), diffusée le 21 janvier (2). A condition toutefois que la réduction du travail ne conduise pas à une augmentation des coûts du travail ou du capital. Cette simulation prend en effet pour hypothèse que les entreprises entrent dans le dispositif à raison d'un tiers par an sur trois ans, que les salariés acceptent une compensation non intégrale ( 35 heures payées 37,8 heures et non 39 heures), que les gains de productivité soient de 5,1 %. En revanche, selon une seconde prévision de l'OFCE, si les négociations conduisaient à une compensation salariale intégrale ( 35 heures payées 39 heures ), les créations d'emplois seraient amputées de 130 000. En outre, avertit encore l'Observatoire, si les entreprises bloquaient le processus, le recours aux heures supplémentaires conduirait à un renchérissement du coût du travail et à la destruction de près de 100 000 emplois.

De son côté, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie et des Finances, a également présenté trois scénarios, dont le plus favorable prévoit la création de 550 000 à 600 000 emplois d'ici à 2002 et le moins favorable, la perte de quelques dizaines de milliers d'emplois. Entre les deux, un scénario table sur la création de 200 000 à 250 000 emplois. Celui-ci, le plus crédible d'après le ministre, implique une modération salariale et une hausse de 15 % des heures supplémentaires.

Enfin, selon une étude de la Banque de France, faite à la demande du ministère de l'Emploi et présentée, le 21 janvier, par la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques (DARES)   (3), le passage aux 35 heures pourrait créer de 300 000 à 700 000 emplois sur cinq ans en cas de gains de productivité horaire modérés, de réorganisations importantes de la production, d'une compensation salariale légèrement supérieure aux gains de productivité et d'un allégement de charges sociales. Par contre, souligne la DARES, « des conditions différentes en matière de compensations salariales ou de réorganisation de la production conduiraient à des tensions inflationnistes et à des effets sur l'emploi moindres ».

Quelque 1 500 accords sur le temps de travail signés dans le cadre de la loi dite « de Robien » ont permis de créer près de 20 000 emplois et d'en sauver plus de 15 000, selon un bilan publié par la CFDT (4). Le temps de travail a été réduit de 10 à 14 % dans trois entreprises sur quatre, le quart restant ayant diminué le temps de travail d'au moins 15 %. La moitié des accords sont le fait de PME de moins de 50 salariés. L 'annualisation du temps de travail est la forme d'organisation du travail le plus souvent adoptée  viennent ensuite les congés supplémentaires, avec des dispositifs comme le compte épargne temps, une formule souvent retenue pour les personnels d'encadrement, souligne encore le bilan.