La protection des personnes surendettées est renforcée en cas de saisie immobilière

La loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière est parue au Journal officiel   (1). Issue de trois propositions de loi RPR, elle vise à renforcer l'information du débiteur saisi pour prévenir la vente judiciaire, à améliorer la liaison entre les procédures de saisie immobilière et de surendettement et à assurer un contrôle judiciaire de la mise à prix. Un texte dont l'examen avait débuté lors de la précédente session parlementaire et qui, « dans ses grandes lignes, apparaît [...] comme globalement positif » même s'il n'apporte qu'une « réponse partielle, aux problèmes que pose la procédure de saisie immobilière, qui est inadaptée à bien des égards », a souligné Louis Besson, le secrétaire d'Etat au logement, lors des débats parlementaires (2).

La loi tend tout d'abord à améliorer l'information du débiteur saisi en complétant les mentions devant figurer dans le commandement de saisie, à peine de nullité. Il doit en effet désormais y être indiqué que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement, qu'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources et que le montant de la mise à prix du logement principal fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'une contestation.

Il est en effet désormais possible aux personnes surendettées de contester le montant de la mise à prix du logement principal fixé par le créancier, en cas « d'insuffisance manifeste ». Le tribunal tranche alors la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après consultation ou expertise.

Autre garantie pour le débiteur, la faculté ouverte à la commission de surendettement de demander au juge la remise de l'adjudication « pour causes graves et dûment justifiées », afin de disposer du temps nécessaire à l'examen de sa situation. Jusqu'ici, cette demande ne pouvait émaner que du poursuivant, de l'un des créanciers inscrits ou de la partie saisie.

La loi permet également à la personne surendettée de bénéficier plus fréquemment de la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente de son logement principal. Les textes réglementaires limitaient jusqu'à présent la possibilité d'invoquer le bénéfice d'une telle mesure au délai d'un an consécutif à la vente. Cette faculté est désormais prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la sommation de payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due.

Est enfin institué, en l'absence d'enchères, un mécanisme de remise en vente du bien saisi sur baisses successives du prix fixées par le juge, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. Un système auquel, en revanche, l'actuel gouvernement ne souscrit pas et qui sera modifié par la chancellerie dans le cadre du projet de loi contre les exclusions.