L'article 75 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 prévoit que les voyageurs à destination des territoires des pays signataires de la convention (1) peuvent transporter des stupéfiants et des substances psychotropes nécessaires dans le cadre d'un traitement médical. Pour cela, ils doivent être en mesure de produire, lors de tout contrôle, un certificat délivré ou authentifié par une autorité compétente de l'Etat de résidence. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a précisé les modalités d'application de cet article.
Toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité et transportant certains médicaments stupéfiants (2) ou psychotropes (3) prescrits par un médecin doit se munir, avant son déplacement vers un pays de l'espace Schengen, d'une autorisation de transport. Celle-ci est délivrée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département où le médecin prescripteur est enregistré. Il appartient au patient de se procurer les imprimés nécessaires auprès de la DDASS. Cette dernière doit envoyer, le jour même de la délivrance, l'autorisation par télécopie à la direction générale de la santé, autorité compétente pour répondre aux questions éventuelles des autorités concernées des autres Etats de l'espace Schengen. La validité de l'autorisation ne peut dépasser 30 jours. La date du début de la période de validité sera celle à laquelle le formulaire est établi, la date de fin de validité sera celle de la fin du traitement conformément à ce qui est indiqué sur l'ordonnance.
Le ministère a souligné que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales n'ont pas à vérifier l'authenticité de l'ordonnance.
(1) Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
(2) Notamment : Morphine chlorhydrate, Morphine sulfate, Moscontin, Palfium, Skenan.
(3) Notamment : Rohypnol, Subutex, Temgesic.