Alors que l'Union des fédérations des associations de soins et services à domicile d'Ile-de-France et la Fédération des associations de soins et services à domicile de Paris dénoncent l'absence de libre choix entre la PSD et l'aide ménagère en raison de « la position restrictive de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) » (1), cette dernière justifie son attitude (2). « Le principe de non-cumul de la PSD avec l'aide ménagère est fondé sur les positions adoptées par le gouvernement lors de l'examen de la proposition de loi par le Parlement », affirme-t-elle. Ce système s'inscrit dans la même logique de non-cumul qui existait pour l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ajoute-t-elle, soulignant que la PSD, comme l'ACTP, est une aide légale et donc, à ce titre est prioritaire sur l'aide extra-légale. Combien de personnes âgées seraient concernées ? Les bénéficiaires de l'aide ménagère et qui relèvent désormais de la PSD représenteraient 1,5 % des dossiers traités en Ile-de-France, estime la CNAV. Laquelle indique, néanmoins, négocier actuellement des conventions de partenariat avec les conseils généraux de la région pour renforcer la coordination des interventions autour des personnes âgées dépendantes. Objectif : permettre aux publics ayant besoin d'une aide à domicile de bénéficier soit de la PSD, soit de l'aide ménagère.
(1) Voir ASH n° 2055 du 23-01-98.
(2) CNAV : 110, avenue de Flandres - 75019 Paris - Tél. 01 55 45 50 00.