Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargée de la consommation, a défini, lors d'interventions dans la presse les 17 et 18 janvier, les grandes lignes de son projet de loi sur le surendettement des ménages, actuellement en préparation. Initialement prévu pour le deuxième trimestre 1998, ce projet qui s'inscrit dans le cadre du dispositif de lutte contre les exclusions, fera bien l'objet d'un texte distinct, qui devrait finalement être présenté au conseil des ministres à la mi-février. Objectif, rappelons-le, réaménager la loi Néiertz, modifiée en 1995, afin « d'adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale » (1). Concrètement, il s'agit de lutter de manière plus adaptée contre le surendettement passif (lié à la baisse brutale des revenus du ménage qui ne peut plus faire face aux dépenses courantes) par opposition au surendettement actif (recours à différentes formes de crédit).
Pour les ménages sans ressources, Marylise Lebranchu préconise « un moratoire, un gel des dettes sur trois ans maximum », voire « un effacement exceptionnel de la dette dans les cas les plus extrêmes », se ralliant ainsi aux propositions du Conseil national de la consommation (2). Pour les ménages qui peuvent assumer un plan de désendettement, elle va proposer un délai de huit ans, au lieu de cinq actuellement, pour le rééchelonnement des dettes. La secrétaire d'Etat juge en outre indispensable que l'ouverture d'un compte bancaire reste possible « parce que si ce droit n'existe plus, il y aura du paiement en liquide et des tentations de travail au noir, et on renforce l'exclusion ».
S'agissant enfin des saisies immobilières, un autre texte, préparé par la ministre de la Justice, devrait donner du temps au débiteur pour vendre lui-même son bien au prix réel en évitant les enchères dégressives qui sont trop « tentantes ». Un mécanisme qui vient pourtant d'être voté dans le cadre de la proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, adoptée définitivement par le Sénat, le 15 janvier et qui sera donc prochainement retouchée par la chancellerie sur ce point. Autres objets de ce texte, issu de trois propositions de loi RPR : améliorer l'information du débiteur sur ses droits (droit de saisir la commission de surendettement, droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle...), assurer une meilleure coordination entre la procédure de saisie immobilière et celle de surendettement mais aussi instaurer plus de transparence dans la procédure de fixation du prix du bien, les personnes surendettées pouvant désormais contester la mise à prix de leur logement pour « insuffisance manifeste ». Nous reviendrons sur ce texte au moment de sa parution au Journal officiel.
(1) Voir ASH n° 2038 du 26-09-97.
(2) Voir ASH n° 2049 du 12-12-97.