Le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d'origine dont bénéficient les étrangers qui sont invités à quitter le territoire, après réexamen de leur situation en application de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997 (1), fait l'objet de précisions interministérielles.
Ainsi, « l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé [et] suppose également un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de 18 ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français ». Sont donc exclus des aides à la réinsertion, les étrangers à l'égard desquels a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion (AME) ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire (ITF).
Les étrangers sont informés du dispositif par une note explicative jointe à l'invitation à quitter la France (IQF), que celle-ci soit notifiée par voie postale ou remise en mains propres. Ces derniers doivent se manifester dans le mois suivant la remise effective de l'IQF ou pour ceux à qui cette invitation a déjà été notifiée précédemment, dans le mois suivant la publication de la circulaire. Le dépôt de la demande suspend l'IQF pendant une durée maximale de deux mois.
Les personnes concernées reçoivent, dans un premier temps, une « aide psychologique qui consiste en un ou plusieurs entretiens avec les intéressés [permettant] d'établir avec les bénéficiaires un diagnostic personnel, familial et professionnel [et d'informer les intéressés] sur les droits sociaux qu'ils ont pu acquérir en France au regard des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale, comme sur les conditions d'ouverture des droits différés (retraite) ».
Dans un deuxième temps, l'Office des migrations internationales (OMI) prend en charge les frais de voyage pour les bénéficiaires et le cas échéant, leurs conjoints et leurs enfants, de la ville de départ en France à l'aéroport d'arrivée du pays d'origine. En outre, une allocation de 4 500 F est versée pour chaque membre de la famille repartant âgé d'au moins 18 ans, cette somme étant majorée d'un montant de 900 F par enfant mineur. Cette dernière est payée pour moitié, au moment de l'embarquement et pour moitié dans les deux mois suivant l'arrivée dans le pays d'origine.
Différentes aides dans les pays de retour (aides à la réinstallation des personnes, projets économiques de réinsertion, aides de première urgence afférentes à l'hébergement, à la nourriture...) sont également prévues.
Notons enfin que l'OMI doit établir tous les mois un bilan à destination des ministères impliqués (Intérieur, Affaires étrangères et Emploi et Solidarité).
(1) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97