Saisi par la CFDT, le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositions de la circulaire administrative qui limitait le champ d'application de la loi de Robien.
On rappellera que la circulaire d'application de la loi du 11 juin 1996 excluait du dispositif d'aide à la réduction du temps de travail « les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel », notamment les organismes qui gèrent un service public en situation de monopole, ceux dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, ceux qui gèrent un régime spécial de protection sociale ainsi que ceux dont les ressources proviennent principalement de subventions publiques (1).
C'est sur le fondement de cette circulaire que l'administration avait refusé d'agréer des accords de réduction du temps de travail conclus dans le secteur sanitaire et social (2). Or, les dispositions de la circulaire viennent d'être annulées par le Conseil d'Etat en ce qu'elles « restreignent illégalement le champ d'application » de la loi.
La CFDT souhaite donc que le gouvernement réponde favorablement aux demandes de conventionnement des accords conclus (3). Elle attend également une clarification sur l'étendue du champ d'application de la loi sur les 35 heures, prochainement débattue devant le Parlement (4), notamment en ce qui concerne la prise en compte des organismes publics. Il est prévu que cette loi abroge le dispositif de Robien, seuls les accords en cours continuant de s'appliquer.
(1) Voir ASH n° 2001 du 13-12-96.
(2) Voir ASH n° 1995 du 1-11-96.
(3) Voir ce numéro.
(4) Voir ASH n° 2049 du 12-12-97.