Le délai imparti à l'Assedic pour effectuer la répétition amiable des sommes indûment versées (1) au titre du régime de solidarité est modifié. Il est porté de quatre mois à six mois.
Ce délai est applicable aux allocations versées pour des périodes indemnisées à compter du 1er janvier 1997.
Notes
(1) La répétition de l'indu est le remboursement de ce qui a été versé sans cause.