Débat sur les grandes orientations de la réforme de la justice

C'est le 15 janvier que s'est déroulé, à l'Assemblée nationale, le débat sur les grandes orientations de la réforme de la justice, annoncée par Elisabeth Guigou en octobre dernier (1). Réforme qui, selon le garde des Sceaux, s'orientera autour de trois axes  : la justice au quotidien, la garantie des libertés, une meilleure définition du rôle du ministère de la Justice et des parquets.

Au premier chef donc, la justice quotidienne. Pour rendre la justice plus accessible et plus rapide, Elisabeth Guigou envisage notamment le développement de la politique d'aide à l'accès au droit pour les plus défavorisés, la généralisation des conseils départementaux de l'aide juridique, un meilleur accès des justiciables aux maisons de justice et du droit, une nouvelle carte judiciaire ou encore le développement des modes plus souples de règlement des conflits que sont la médiation, la conciliation et la transaction. Mais la justice doit aussi apporter des réponses aux violences urbaines et à la délinquance des mineurs « qui mettent en péril la cohésion sociale », a indiqué le garde des Sceaux. Dans ce domaine, Elisabeth Guigou veut plus particulièrement développer et renforcer la procédure de convocation de l'auteur à bref délai, la médiation-réparation pour les mineurs, le classement de la procédure sous certaines conditions comme l'indemnisation des victimes. La réforme de la justice au quotidien, c'est aussi et enfin la diversification de la réponse judiciaire grâce, notamment, au développement des mesures alternatives à l'emprisonnement comme la réparation ou les travaux d'intérêt général.

Second volet de la réforme, une justice au service des libertés. « Le respect des droits fondamentaux de la personne, dans tout le processus pénal doit être absolument assuré », déclare Elisabeth Guigou pour qui la détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle. La présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue, le contentieux de la détention réservé à un juge du siège distinct du juge d'instruction, l'institution de délais légaux dans le déroulement de l'enquête et de l'instruction sont par ailleurs autant de modifications de procédure pénale envisagées par la ministre.

Dernier axe, plus politique, l'indépendance et l'impartialité de la justice. Principaux projets du gouvernement dans ce domaine : la nomination de tous les magistrats du parquet par un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rénové, la suppression des instructions individuelles dans les dossiers sensibles.

Pour mettre en œuvre ces réformes, « un effort budgétaire significatif sera consenti en faveur de la justice au cours des prochaines années », a précisé Elisabeth Guigou.

Quant au calendrier, les textes sur l'accès au droit, les modifications de procédure pénale, la réforme du CSM et sur les liens entre parquets et chancellerie devraient être déposés au début du second trimestre. En même temps seront étudiées et mises en œuvre les dispositions réglementaires concernant la simplification des procédures civiles. Une mission sur la carte judiciaire devrait remettre ses conclusions à la fin de l'année.

Enfin, Elisabeth Guigou a annoncé qu'un groupe de réflexion, en cours de constitution, sur la famille, soumettrait « une réforme cohérente » dans ce domaine en 1999.