Les conditions d'attribution et de partage des allocations de réversion lorsque le participant à un régime de retraite complémentaire laisse, à son décès, un conjoint survivant et/ou un (ou des) ex-conjoint (s) divorcé (s), non remarié (s) sont modifiées. Ces nouvelles mesures, qui s'appliquent en régime ARRCO et en régime AGIRC, ont été adoptées le 12 janvier 1998 à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre dernier. Lequel a jugé que le mode de répartition de la pension de réversion précédemment retenu était contraire aux dispositions du code de la sécurité sociale. Jusqu'ici, en effet, seuls les points acquis par le participant pendant la durée du mariage étaient retenus pour le calcul de la pension de réversion.
Le nouveau dispositif aligne les règles appliquées par les régimes de retraite complémentaire sur celles de la sécurité sociale. Sont donc désormais pris en compte l'ensemble des droits acquis pendant toute la carrière professionnelle au prorata de la durée du mariage. Il s'agit, selon l'ARRCO, pour les régimes de retraite complémentaire, de reconnaître au conjoint survivant et aux ex-conjoints divorcés des droits qui ne pourront, pour chacun d'entre eux, « être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage ».
L'ARRCO distingue plusieurs cas selon qu'il existe, à la date de la première demande de réversion, un conjoint survivant unique, un ex-conjoint divorcé unique sans conjoint survivant, plusieurs ex-conjoints divorcés sans conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés. Et détaille les conditions d'application de ces nouvelles règles.
Les mariages à prendre en considération sont ceux du participant décédé avec l'ensemble des ayants droit potentiels. En revanche, il n'est pas tenu compte des mariages que le participant avait contractés avec des conjoints décédés ou remariés à la date d'effet de la liquidation de la première allocation de réversion. Quant à la durée du mariage, elle s'apprécie pour le conjoint survivant, entre la date du mariage et la date du décès du participant et, pour l'ex-conjoint divorcé, entre la date du mariage et la date de prononcé du jugement de divorce, étant précisé que la durée de chaque mariage, de date à date, doit être arrondie au nombre de mois inférieur.
La durée d'assurance à prendre en compte est celle fixée par le code de la sécurité sociale. Sont donc retenues les périodes de cotisation ainsi que les périodes assimilées ou validables par un régime de base obligatoire, les majorations pour enfant ainsi que les périodes reconnues équivalentes. La durée d'assurance du participant doit être décomptée en nombre de mois pour déterminer le rapport durée de mariage/durée d'assurance.
La situation de chacun des ayants droit potentiels est appréciée de manière définitive à la date d'effet de la liquidation de la première allocation de réversion. Il est précisé que la suppression d'une allocation de réversion en raison du remariage ou du décès de l'un des ayants droit est sans effet sur le montant des autres allocations servies.
Cette nouvelle réglementation, qui concerne les seuls droits de réversion ouverts au titre de décès postérieurs au 30 juin 1980, s'applique pour toutes les demandes de réversion formulées à partir du 18 décembre 1997, quelle que soit la date d'effet de la demande et pour toutes les allocations prenant effet le 1er janvier 1998 ou postérieurement, quelle que soit la date de la demande, et ce, même si une première allocation a déjà été liquidée du chef du participant décédé selon les modalités antérieurement en vigueur.