Lors d'une conférence de presse, le 7 janvier dernier, Daniel Le Scornet, président de la Fédération des mutuelles de France (1), a vivement contesté la volonté du gouvernement français de procéder à la transposition, dans le code de la mutualité, de directives européennes relatives à l'assurance (2). Le président a obtenu copie d'une note, envoyée « fin novembre, début décembre » à la Commission de Bruxelles, par laquelle les « autorités françaises » s'engagent à procéder rapidement à cette transposition qui doit faire l'objet d'une loi soumise au Parlement au cours du premier semestre 1998.
L'accroissement important des marges de sécurité - autrement dit des garanties financières (3) - imposé par les directives communautaires aura comme première conséquence d'augmenter les cotisations des mutualistes pour les mêmes prestations. « Au moment où la question est de permettre l'accès des chômeurs à la protection sociale, la transposition va exclure encore plus de personnes, [...] alors que la sécurité sociale se désengage », a dénoncé le président des Mutuelles de France. Rappelant en outre que, déjà, « les assurances multiplient les accords groupes au sein des entreprises, généralisent en grand la sélection et l'exclusion au détriment des isolés, des précaires, des retraités, des chômeurs ».
(1) Fédération des mutuelles de France : 3/5, rue de Vincennes - 93108 Montreuil cedex - Tél. 01 49 88 52 52.
(2) Ces directives ont été déjà transposées dans le code des assurances régissant les compagnies d'assurance et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne les institutions de prévoyance.
(3) Les mutuelles devront augmenter leurs « marges de sécurité » qui sont actuellement de 9 %, à 16 ou 18 %, à l'instar des « marges de solvabilité » auxquelles sont soumises les compagnies d'assurances.