Le Sénat fait évaluer la PSD

Malgré quelques réserves, qui corroborent d'ailleurs certaines des critiques faites au dispositif, « la mise en œuvre de la prestation spécifique dépendance à domicile [PSD] semble aujourd'hui bien engagée ». Dans un contexte où l'ensemble des acteurs remet en cause le dispositif, tel est le constat dressé par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée  (ODAS) au terme de son enquête réalisée à partir d'entretiens auprès de responsables de 25 départements et rendue publique le 15 janvier (1). Et qui, après le premier bilan du SESI du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2), apporte une vision plutôt constructive d'un dispositif qui reste cependant, selon lui, à améliorer. Effectuée à la demande de Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et par ailleurs, l'un des pères de la loi, cette étude visait avant tout à vérifier si sa mise en application était cohérente avec les intentions initiales. Résultat, ces « premières tendances » observables sur la mise en place de la PSD à domicile. L'ODAS ayant exclu, en l'absence de texte sur la tarification, la mise en œuvre en établissement.

Globalement, constate l'ODAS, la réforme est bien accueillie par les responsables départementaux. Celle-ci devant permettre « d'optimiser la réponse publique par une meilleure adaptation aux besoins individuels et sociaux ». Néanmoins, tous déplorent le choix d'avoir limité la PSD aux niveaux de groupes iso-ressources GIR 1,2 et 3. Ce qui est « particulièrement difficile à mettre en œuvre et à expliciter », remarquent-ils, précisant qu'une part importante des allocations compensatrices pour tierce personne  (ACTP) correspondait à des GIR 4. C'est ainsi que, sans une très forte collaboration pouvant aller jusqu'à la mise en place d'un fonds commun avec les caisses de retraite, le dispositif actuel suscite « sur ce point plus d'incompréhension que d'adhésion », relève l'ODAS. Ce qui, souligne-t-il, explique probablement pourquoi la montée en charge est globalement lente, notamment dans les départements les plus peuplés. Par ailleurs, les responsables interrogés relèvent la complexité des montages des dossiers, notamment dans le mode de calcul des ressources. Ils souhaitent revoir la clause d'intégration des revenus potentiels du patrimoine qui semble faire double emploi avec le principe de la récupération sur succession.

Le caractère pluridisciplinaire de l'évaluation de la dépendance est « respecté » par tous les départements interrogés, affirme l'ODAS, précisant que cette évaluation est réalisée par au moins deux personnes aux profils différents : assistantes sociales du conseil général ou des CRAM, médecins publics ou libéraux, infirmières et, plus rarement, des contrôleurs d'aide sociale. Alors que certains s'inquiétaient de la qualité de l'évaluation médico-sociale - notamment la Mutualité sociale agricole  (MSA)   (3)  -, en règle générale, défend l'ODAS, « on s'efforce d'obtenir une évaluation avec les deux cultures : celle du secteur médical et celle du secteur social ». Quant au plan d'aide, il apparaît comme « un bilan technique et social » apprécié des familles permettant « d'organiser la délivrance des prestations ». Le montant moyen attribué au titre de la PSD s'échelonnant entre 3 000 F et 4 000 F alors que le montant moyen de l'ACTP versée aux personnes de plus de 60 ans était de 2 500 F. Néanmoins, parmi les difficultés rencontrées, l'ODAS relève l'obligation de mensualisation des aides qui ne favorise guère la mise en œuvre de plans souples et adaptés à certaines demandes ponctuelles. Et surtout, elle met en garde contre le risque que la « volonté certaine d'accélération » de l'instruction se heurte à une insuffisance de moyens dans certains départements. Quant au contrôle et au suivi de la prestation, les seules procédures existantes se traduisent essentiellement par une vérification administrative. Mais pour l'ODAS, il faudra encore attendre quelques années de fonctionnement pour juger de la pertinence des modalités de contrôle.

La coordination des aides demeure encore à améliorer. Le nombre de conventions entre les départements et les organismes locaux de sécurité sociale reste encore faible. Ce qui ne signifie pas que « les parties concernées ne s'y engagent pas activement », ajoute néanmoins l'ODAS. Lequel relève également la participation des assistantes sociales des CRAM, voire de la MSA, aux équipes médico-sociales dans certains départements. Pourtant, l'ouverture de la démarche de coordination des aides autour de la personne à d'autres organismes que les caisses de sécurité sociale demeure peu engagée. Et les villes restent absentes, sauf à de rares exceptions, de la procédure d'évaluation des besoins et de construction du plan d'aide. Enfin, la coordination de l'offre de services demeure encore « très largement perfectible », l'ODAS soulignant la nécessité de renforcer le diagnostic local. L'étude rejoint également les critiques sur le caractère disparate de l'offre actuelle de services à domicile et sur les différences dans la mise en place par les départements des tarifs de référence. Néanmoins, la restructuration de l'offre existante est souhaitée par ces derniers, affirme l'ODAS. Malheureusement, elle est souvent « déstabilisée par la mise en œuvre de nouvelles mesures pour l'emploi ». En outre, il apparaît que les tâches les plus délicates, quand elles ne sont pas assurées par les services de soins à domicile, sont souvent les moins bien reconnues et réglementées. La totalité des départements, selon l'ODAS, souhaite ainsi une définition des métiers et services et est prête à participer au financement des formations correspondantes.