La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a organisé une procédure de recherche des personnes disparues (1). Laquelle est destinée à retrouver les mineurs ou majeurs protégés et les majeurs dont les services de police et de gendarmerie estiment que la disparition présente « un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à l'âge ou à l'état de santé » de l'intéressé. Une circulaire du ministère de l'Intérieur précise cette procédure qui « doit permettre de répondre à l'attente douloureuse des familles ou des proches et d'améliorer l'appréciation de la nature d'une disparition afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible les moyens les mieux adaptés ».
Aux termes de la loi, toute personne déclarant la disparition d'un conjoint, concubin, descendant, ascendant, frère, sœur ou proche bénéficie du concours immédiat des services de police et de gendarmerie. La notion de proche, « très imprécise juridiquement », a été retenue pour tenir compte de certains cas de disparition de personnes vivant seules et sans aucune famille connue, souligne l'administration. Aussi devra-t-elle être appréciée « avec précaution et au cas par cas ». Cette notion pourra s'appliquer à une personne partageant le même logement, ou à un parent tels un oncle, une tante ou un neveu, voire à un proche voisin, ou à toute personne ayant des relations personnelles quotidiennes avec la personne disparue. Si l'un des parents énumérés par la loi est connu, « il conviendra de se rapprocher de lui afin de voir confirmer le caractère inquiétant et suspect de la disparition et l'opportunité de la déclaration de disparition », recommande le ministère de l'Intérieur, pour qui « il convient d'éviter que cette procédure ne soit détournée de son objet par des personnes se prétendant proches du disparu, mais seulement soucieuses de retrouver le débiteur d'une pension alimentaire, ou de toute autre créance, et inventant aux fins de recherches par la puissance publique, une disparition inquiétante ».
La circulaire apporte des précisions sur « le caractère inquiétant ou suspect » de la disparition ainsi que sur la mise en œuvre et la fin de la recherche.
(1) Voir ASH n° 1911 du 26-01-95.