Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, et Pierre Moscovici, ministre chargé des affaires européennes, ont signé le 12 janvier, pour la France, à l'instar de 18 autres Etats, le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe des droits de l'Homme et de la biomédecine. Celui-ci interdit le clonage des êtres humains, c'est-à-dire « toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort » et exclut toute dérogation y compris en cas de stérilité absolue du couple (1).
Interrogé par le président de la République, au printemps dernier, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait estimé que les lois françaises dites « bioéthique » du 29 juillet 1994 interdisaient déjà le clonage humain (2). En effet, le CCNE avait expliqué qu'il s'agit d'une forme d'eugénisme et qu'une telle sélection des personnes constitue un crime. De plus, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains, à des fins de recherche ou d'expérimentation, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sanctions applicables à la reproduction par clonage.
Cependant, il était vite apparu qu'un texte contraignant ayant un caractère international était indispensable. A cet égard, Jacques Chirac a déclaré, le 12 janvier, lors des troisièmes rencontres de la conférence permanente des comités d'éthique européens se tenant à Paris, que l' « on ne résoudra rien en interdisant certaines pratiques dans un pays si les chercheurs et les médecins peuvent les développer ailleurs », faisant allusion aux déclarations controversées d'un physicien américain affirmant vouloir ouvrir une clinique de clonage humain destinée aux couples stériles.
(1) La Convention, signée le 4 avril 1997, et le protocole additionnel entreront en vigueur lorsque cinq Etats signataires les auront ratifiés. A ce jour, aucun Etat n'a procédé à une telle ratification.
(2) Voir ASH n° 2021 du 2-05-97.