Mise à jour au 6 janvier 1998
Taux horaire : 39,43 F brut
Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 537,77 F brut
Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 663,67 F brut
Taux horaire : 18,23 F
Plafond mensuel : 14 090 F
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 1 550 F/mois
- 10 % entre 1 550,00 F et 3 083,33 F/mois
- 20 % entre 3 083,33 F et 4 633,33 F/mois
- 25 % entre 4 633,33 F et 6 158,33 F/mois
- 33,3 % entre 6 158,33 F et 7 691,66 F/mois
- 66,6 % entre 7 691,66 F et 9 241,66 F/mois
- 100 % au-delà de 9 241,66 F/mois
chaque tranche est majorée de 567 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »