La procédure de réexamen des demandes d'asile a été modifiée par le décret du 14 mars 1997 (1). Auparavant, le demandeur d'un réexamen sollicitait l'admission au séjour en préfecture après avoir déposé une nouvelle demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Désormais, l'étranger sollicitant un réexamen de sa demande à la suite d'une décision de rejet, devenue définitive, d'une demande précédente doit, préalablement à toute nouvelle démarche auprès de l'OFPRA, présenter une demande d'admission au séjour auprès de la préfecture. Une circulaire fait le point sur cette nouvelle procédure.
Sont notamment précisés les modalités de l'instruction du dossier par la préfecture, qui doit se dérouler dans les conditions analogues à celles appliquées pour le primo-demandeur d'asile ainsi que les cas dans lesquels l'admission au séjour peut être refusée.
Le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (2), actuellement devant le Parlement, ne devrait pas remettre en cause les modifications apportées par le décret du 14 mars 1997.
(1) Voir ASH n° 2015 du 21-03-97.
(2) Voir ASH n° 2041 du 17-10-97.