Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1998 des établissements sociaux et médico-sociaux ont été adressées aux services déconcentrés (DDASS et DRASS).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a fixé un objectif national de croissance des dépenses d'assurance maladie (613,2 milliards de francs) (1) qui permet une progression des dépenses médico-sociales à hauteur de 3,15 %. Cet « effort très conséquent », indique la circulaire de la direction de l'action sociale, « doit d'abord privilégier l'ouverture de places nouvelles d'accueil », avec la poursuite, à un rythme aussi soutenu que l'an dernier, du programme de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et l'augmentation des capacités d'accueil des établissements pour personnes handicapées. Des programmes spécifiques seront par ailleurs consacrés à la prise en charge des personnes traumatisées crâniennes, à l'accueil médico-social précoce des enfants handicapés, et au développement de centres de ressources dans les établissements pour personnes atteintes d'un handicap rare.
La campagne budgétaire 1998 tiendra compte des évolutions juridiques intervenues en 1997. L'allocation de ressources pour la reconduction des moyens et pour les mesures nouvelles devra « privilégier [...] les prises en charge les plus efficaces au regard de leur coût pour la collectivité ».
La loi du 24 janvier 1997 a prévu une réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (2). Les conditions de la campagne budgétaire 1998 ne sont pas pour autant modifiées. Toutefois, dans l'attente d'une instruction prochaine précisant les nouvelles modalités de tarification, la répartition des places nouvelles de section de cure médicale doit être opérée avec « l'objectif prioritaire de corriger favorablement la situation des établissements[...] actuellement les moins dotés au regard des publics accueillis ».
Par ailleurs, suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, de la circulaire du 27 janvier 1995 relative à l'amendement Creton (3), une prochaine loi portant diverses mesures d'ordre social validera les décisions budgétaires prises pour les années passées et confortera, pour l'avenir, la base juridique de la procédure que prévoyait ladite circulaire. Dans l'attente, les préfets procéderont à la tarification des établissements concernés, en s'inspirant des objectifs poursuivis par la circulaire du 27 janvier 1995.
Est notifié le montant des dotations de reconduction, mises à la disposition des régions pour être réparties, par elles, entre les départements. Pour permettre l'évaluation du besoin d'augmentation des différents postes de dépenses des budgets des établissements, les paramètres suivants sont précisés :
sur la masse salariale, l'effet report de l'augmentation de la valeur du point décidée en 1997 produira une hausse de 0,46 % le glissement vieillesse, technicité (GVT) est normé à + 0,80 % le protocole Durafour induit une dépense supplémentaire dans les établissements publics pour personnes handicapées évaluée à 5 millions de francs. Les dotations incluent de ce fait une marge de 0,018 % pour la seule sous-enveloppe personnes handicapées.
sur les dépenses générales de fonctionnement, les établissements médico-sociaux devront fournir les mêmes efforts de rationalisation de leurs coûts que les établissements financés par l'Etat.
Au bilan, ne devraient pas augmenter de plus de 0,963 % les dépenses globales des établissements de la sous-enveloppe établissements pour personnes handicapées, de 1,13 % les forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées, de 1 % les forfaits des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
7 000 places d'accueil en établissement pour personnes âgées seront médicalisées en 1998 pour un montant total de 385 millions de francs. 2 000 places de SSIAD seront créées, pour un total de 112 millions de francs, afin d'aider le maintien à domicile des personnes âgées. L'essentiel des dotations correspondant à ces mesures nouvelles sera notifié aux préfets de région en fonction des taux d'équipements, afin de favoriser les régions qui ont objectivement les plus gros besoins. Les régions, à leur tour, détermineront leur politique de répartition des places nouvelles entre les départements en fonction de ce critère.
Les crédits inscrits dans la loi de finances pour 1998 sont calculés sur la base du forfait médian de soins constaté par l'enquête budgétaire annuelle en 1995, actualisé des taux directeurs pour les années 1996,1997 et 1998, soit pour les sections de cure médicale 158,50 F par jour et pour les SSIAD 162,75 F par jour.
250 millions de francs sont par ailleurs dégagés pour les établissements d'accueil des personnes handicapées : 170 millions favoriseront l'extension des capacités d'accueil des établissements pour adultes 50 millions permettront de poursuivre le plan d'action pour les personnes traumatisées crâniennes 20 millions aideront au développement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 10 millions, enfin, seront réservés au développement de centres de ressources dans les établissements pour personnes atteintes d'un handicap rare.
Pour chaque dotation régionale, est individualisée une dotation supplémentaire non reconductible réservée au complément de financement d'emplois-jeunes (4) que les établissements sociaux et médico-sociaux sont appelés à mettre en œuvre. Les DDASS sont invitées à sélectionner quelques projets exemplaires qui pourraient bénéficier de cette enveloppe. Les DRASS rendront compte, pour le 31 octobre 1998, de l'utilisation de ces crédits.
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(2) Voir ASH n° 2048 du 05-12-97.
(3) Voir ASH n° 2037 du 9-09-97.
(4) Voir ASH n° 2043 du 31-10-97 et n° 2045 du 14-11-97.