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Exonération de la redevance télévision

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Depuis le 1er janvier, les conditions d'ouverture du droit à l'exonération de la redevance télévision sont modifiées.

Sont désormais exonérées de la redevance, les personnes âgées de 65 ans qui simultanément  :

 sont titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité définie aux articles L. 815-1 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale 

 vivent seuls ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu.

L'exonération est toutefois maintenue pour les personnes âgées de 65 ans antérieurement au 1er janvier 1998 si, simultanément, elles :

 ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement 

 ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune 

 vivent seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu.

Le montant de la redevance télévision est fixé, depuis le 1er janvier, à 471 F pour un téléviseur noir et blanc et à 735 F pour un téléviseur couleur.

(Décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997, J.O. du 1-01-98)

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