Circulaire n° 97-264 du 15 décembre 1997 relative à la mise en garde des publics en formation dans les domaines du tourisme sur l'exploitation sexuelle des enfants (B.O.E.N. n° 46 du 25-12-97).
Arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle (J.O. du 6-01-98).
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (J.O. du 31-12-97).
Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme (J.O. du 31-12-97).
Décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (J.O. du 1-01-98).
Décret n° 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 1-01-98).
Décrets n° 97-1322 et 97-1323 du 31 décembre 1997 modifant respectivement les décrets n° 96-1155 et 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer et de métropole (J.O. du 1-01-98).