Allègements de cotisations sur les bas salaires : décret d'application

La loi de finances pour 1998 (1) a pérennisé et modifié le dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires à l'origine applicable à titre provisoire du 1^er octobre 1996 au 31 décembre 1997 (2). Le plafond de rémunération mensuelle ouvrant droit à la réduction de cotisations a ainsi été abaissé à 1,3 fois le SMIC mensuel (contre 1,33 précédemment). De plus, la loi a rétabli le principe de la proratisation de la réduction de cotisations en fonction des heures travaillées. Le décret d'application de ce dispositif vient de paraître au J.O.

Ainsi, à partir du 1^er janvier   (3), le mode de calcul de la réduction des cotisations sociales s'effectue de la façon suivante :

 si la rémunération est inférieure au SMIC mensuel (6 663,67 F actuellement), la réduction est égale au salaire soumis à cotisations multiplié par 0,182 (inchangé)  

 si la rémunération est supérieure au SMIC mensuel et inférieure au plafond (130 % du SMIC, soit 8 662,77 F), la réduction de cotisations est égale à la différence entre le plafond et le salaire multiplié par 0,607 (contre 0,55 avant le 1^er janvier). La réduction ne peut être supérieure à 1 212,79 F (inchangé).

Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'établissement ou partie d'établissement où est employé le salarié, le montant de la réduction est minoré en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures. Les périodes de suspension de contrat (maladie par exemple) donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail du salarié par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur.