Dans un courrier du 5 janvier, la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (1) interpelle le directeur de l'action sociale sur le problème de la rémunération des astreintes nocturnes effectuées en chambre de veille par les personnels éducatifs relevant de la convention collective du 15 mars 1966. Rappelant que, sur ce point, une décision de la Cour de cassation entre en conflit avec le régime d'équivalence prévu par la CC 66 (2), la Fédération indique que le décret, qui devait « mettre un terme à ces turbulences », n'a toujours pas été promulgué.
(1) Fédération des syndicats nationaux d'employeurs : 9, rue des Petits-Hôtels - 75010 Paris - Tél. 01 42 46 35 96.
(2) Voir ASH n° 2018 du 11-04-97.