L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) n'est pas fondé si le refus de visa le motivant porte atteinte au respect de la vie familiale d'un ressortissant étranger marié avec une Française, affirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 17 décembre.
En l'espèce, M. Arfoui avait séjourné régulièrement en France de 1972 à 1984. Revenu en France en 1988, il s'y était maintenu en situation irrégulière et avait fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière le 24 juillet 1994, deux jours avant la date prévue pour son mariage avec une ressortissante française. Le mariage, contracté en Tunisie le 1er octobre 1994, avait été transcrit sur les registres du consulat général de France. La demande de visa présentée par M. Arfoui pour rejoindre son épouse en France avait été rejetée, le 12 janvier 1995, par une décision verbale et non motivée du consul général de France. Passant outre ce refus, le ressortissant tunisien était venu en France et avait fait l'objet d'un second arrêté de reconduite à la frontière en date du 18 juin 1995.
Pour la première fois, souligne le GISTI, le Conseil d'Etat annule, en même temps, l'arrêté de reconduite à la frontière et le refus de délivrance d'un visa à un ressortissant étranger venant rejoindre son épouse en France. Il s'agit là « d'une application intéressante de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme », garantissant le droit au respect de la vie familiale, précise l'association d'aide aux étrangers.