En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et afin de mieux aider les familles qui assument la charge de jeunes adultes, l'âge limite de versement des prestations familiales est relevé pour tous les enfants inactifs, qu'ils soient ou non scolarisés (1). Ouvrent donc désormais droit aux prestations familiales :
tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, soit 16 ans (inchangé)
après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge de 19 ans (contre 18 précédemment), tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas, par mois, 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures, soit 3 665,01 F actuellement
tout enfant, jusqu'à l'âge de 20 ans dont la rémunération n'excède pas le plafond précédemment indiqué, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle (inchangé).
Sous réserve des limites d'âge propres à certaines prestations, l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de logement familiale, allocation de soutien familiale, allocation de parent isolé) est visé par cette extension. De même, cette mesure s'applique au titre de l'aide personnalisée au logement.
Sont concernés par ces dispositions les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er janvier 1998.
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.