Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 30 décembre, sur la loi de finances pour 1998 qui lui avait été déférée par les groupes RPR et UDF de l'Assemblée nationale (1). Sur les sept articles qui avaient été soumis au Conseil, quatre ont été déclarés inconstitutionnels, dont celui qui prévoyait des différences de plafond pour la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques selon leur situation familiale. Une disposition relative aux compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a également été censurée par les Sages, qui ont considéré que cet article « était étranger au domaine de la loi de finances » et constituait donc « un cavalier budgétaire ».
En revanche, le Conseil a écarté le grief « de rétroactivité inconstitutionnelle » invoqué par les députés concernant l'article 12 de la loi qui réduit de moitié le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux pour les revenus 1997 (déclaration d'impôt de février 1998). Rappelons que cet article abaisse ce plafond de 90 000 F à 45 000 F, la réduction d'impôt étant égale à 50 % des dépenses engagées. Le Conseil a en effet considéré que « le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ». En conséquence, « il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ». Et de conclure que « l'article 12 n'édicte pas une sanction » mais « modifie un avantage fiscal antérieurement accordé dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ».
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.