En vertu de son mandat, confié par les Etats membres, de « gardienne des traités », la Commission européenne dispose du pouvoir d'avertir, d'enquêter, voire de traduire devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) les Etats qui appliqueraient mal ou pas du tout les règlements et directives communautaires. C'est ainsi que la France vient d'écoper de sévères avertissements pour sa non-application du droit communautaire européen dans différents domaines sociaux.
Le 16 décembre dernier, la Commission a ainsi décidé d'envoyer à la France un « avis motivé » pour le refus de reconnaissance de diplômes des autres Etats membres dans les territoires d'outre-mer. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par la France de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Le même jour, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice - étape suprême de cette procédure d'infraction - pour n'avoir toujours pas correctement appliqué le droit de séjour des étudiants européens (directive n° 93/96), des retraités (directive n° 90/365) et des autres personnes n'exerçant pas d'activité économique (directive n° 90/364) (1). C'est particulièrement le contrôle des ressources des étudiants et la nature des ressources exigées des inactifs qui sont en cause, ainsi que la vérification de la condition d'assurance maladie pour les étudiants, retraités et inactifs, notamment sur les types d'assurance admis.
Le 19 décembre, enfin, la Commission européenne a indiqué à la presse son intention de prendre des mesures si la France ne revoyait pas l'obligation de versement de cotisations de sécurité sociale par les travailleurs frontaliers résidant en France -alors qu'ils ne devraient relever que du système de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel ils travaillent - et le non-respect du principe de libre circulation des travailleurs lors du calcul des allocations de chômage.
Notons que cette série d'avertissements ne devrait pas s'arrêter puisque la France n'a toujours pas transposé certaines directives européennes, par exemple celle sur l'aménagement du temps de travail.
(1) Voir ASH n° 1987 du 6-09-96.