En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1), la cotisation d'assurance maladie, assise sur les revenus d'activité et de remplacement perçus depuis le 1er janvier, est réduite, et dans certains cas supprimée, afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée, qui, rappelons-le, passe, à cette date, de 3,4 % à 7,5 % pour les revenus d'activité et de 3,4 % à 6,2 % pour les revenus de remplacement.
Dans le secteur privé, le taux de la cotisation d'assurance maladie est ainsi abaissé à :
0,75 % sur la part salariale. La part patronale reste inchangée à 12,80 %
1,70 % pour les préretraites et pour les revenus perçus en cas de cessation d'activité
1 % pour les retraites complémentaires.
Elle est supprimée pour :
les allocations chômage
les pensions de retraites de base.
Dans le secteur public, la cotisation d'assurance maladie est supprimée :
pour les traitements des fonctionnaires d'Etat, territoriaux et hospitaliers, sur la part ouvrière. La cotisation à la charge de l'Etat reste fixée à 9,70 %. Celle à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à 11,50 %
pour les retraites des fonctionnaires d'Etat, hospitaliers et territoriaux.
Les primes des fonctionnaires entrant dans l'assiette de la CSG mais pas dans celle de l'assurance maladie, un certain nombre de fonctionnaires risquent de perdre en pouvoir d'achat. Pour y pallier, un mécanisme spécifique de compensation est mis en place (voir ci-après).
Le taux de la cotisation d'assurance maladie est fixé à :
1 % pour les avantages de retraite complémentaire des régimes spéciaux (notamment l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements départementaux et communaux n'ayant pas un caractère industriel et commercial)
0,95 % pour les rémunérations perçues par les fonctionnaires en cessation progressive d'activité et en congé de fin d'activité (2).
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(2) Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.