Circulaire HC/HA/14 n° 97-100 du 23 octobre 1997 relative à la mise en œuvre de la charte solidarité-eau (voir ASH n° 2046 du 21-11-97) (B.O.M.E. L.T.T. n° 23 du 25-12-97).
Décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (J.O. du 26-12-97).
Décret n° 97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique (voir ASH n° 2051 du 26-12-97) (J.O. du 28-12-97).
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, attribuée notamment aux fonctionnaires de la filière médico-sociale (assistants et conseillers techniques des services sociaux) (J.O. du 28-12-97).
Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (J.O. du 28-12-97).
Décret n° 97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (J.O. du 30-12-97).
Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (J.O. du 30-12-97).
Décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux (J.O. du 30-12-97).
Décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 232-12 (J.O. du 30-12-97).
Loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (voir ASH n° 2051 du 26-12-97) (J.O. du 30-12-97).
Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2051 du 26-12-97) (J.O. du 28-12-97).
Avis relatif à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue (J.O. du 30-12-97).