Recevoir la newsletter

Participation des communes aux dépenses d'aide sociale en 1998

Article réservé aux abonnés

Pour déterminer si un département peut augmenter d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte est fixée à 15,1 % (au lieu de 15 %) pour l'exercice 1998.

Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

(Arrêté du 18 décembre 1997, J.O. du 21-12-97)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur