Recevoir la newsletter

L'Etat est responsable des dommages causés par un mineur délinquant confié à une association privée non habilitée

Article réservé aux abonnés

La jurisprudence sur la responsabilité de l'Etat du fait des dommages créés par des mineurs délinquants marque une nouvelle étape.

La responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée du fait des dommages causés par des mineurs délinquants confiés par le juge des enfants à des établissements publics et des établissements privés mettant en œuvre des méthodes de rééducation se substituant à l'incarcération. Un tel régime créant, pour les tiers, un risque spécial que l'Etat doit prendre en charge. Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que cette responsabilité sans faute de l'Etat joue en cas de dommages causés par un mineur délinquant confié à une association privée non habilitée en application du décret du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.

En l'espèce, un mineur confié à une association privée non habilitée, agresse une personne. La responsabilité de l'Etat pouvait-elle être engagée ? Oui, affirme le Conseil d'Etat, rejetant le pourvoi de l'Etat contre l'arrêt de la cour d'appel de Nantes qui l'avait condamné à réparer les conséquences dommageables. « Si l'association n'était pas habilitée, elle était cependant liée à l'Etat par une convention [...] destinée à la mise en œuvre des méthodes éducatives prescrites par le juge des enfants » fondées sur un régime de liberté surveillée. Un tel régime avait bien créé « un risque spécial pour les tiers susceptibles d'engager même en l'absence de faute la responsabilité de l'Etat » à l'égard de la victime.

(Conseil d'Etat, 5 décembre 1997, ministère de la Justice, n° 142263)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur