Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a notamment annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique (1), une circulaire de la direction générale de la santé (DGS) rappelle les règles applicables au statut et à la carrière de ces personnels.
« Les règles statutaires concernant les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ne se trouvent pas modifiées par l'arrêt du Conseil d'Etat », précise la DGS. Laquelle invite les préfets (DRASS et DDASS) à « veiller à l'égalité de traitement, dans le recrutement et le déroulement des carrières des infirmiers, qu'ils soient titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou du diplôme d'Etat d'infirmier ».
S'agissant, par ailleurs, de la formation en psychiatrie prévue au programme de formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, il est rappelé que les enseignements théoriques et cliniques dans le domaine des soins infirmiers aux adolescents, aux adultes et aux personnes âgées atteints de troubles psychiatriques, « constituent des modules et des stages dont la validation est obligatoire pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ». Aussi les préfets doivent-ils « veiller tout particulièrement » à l'organisation et au bon déroulement de ces enseignements sous la responsabilité de cadres infirmiers ayant l'expérience des soins infirmiers en psychiatrie, indique la DGS.
(1) Voir ASH n° 2011 du 21-02-97.