La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) vient de redéfinir sa politique en matière d'actions innovantes. C'est ainsi qu'elle présente, dans une récente circulaire, les modifications des règles et des modalités d'intervention des aides, jusqu'à présent regroupées sous le vocable « Actions innovantes pour les grands dépendants », et désormais appelées « Actions gérontologiques d'initiative locale ou nationale ». Des dispositions qui seront applicables à compter du 1er janvier 1998.
Ces aides recouvrent « l'ensemble des actions dont le but est de répondre à un besoin nouveau ou d'apporter une nouvelle réponse à un besoin existant, en matière de prévention du vieillissement, d'aide au maintien à domicile ou à la prise en charge de la dépendance », indique la caisse.
La CNAV s'est plus particulièrement intéressée au mode de financement des actions de coordination et des réseaux gérontologiques, c'est-à-dire la création de structures ayant pour objectif la coordination des services destinés aux personnes âgées, qui sont susceptibles de se développer avec la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance (1). Le principe d'une subvention renouvelable plusieurs fois, mais de façon dégressive, a été adopté par son conseil d'administration le 2 octobre dernier. La subvention initiale pourra ainsi être réattribuée dans la limite de 80 % de son montant initial la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 %la quatrième année et 20 % la cinquième année.
L'octroi de ces aides sera subordonné à l'examen d'évaluations annuelles de l'action réalisées à l'initiative du comité de pilotage. Le bénéficiaire devra, par ailleurs, indiquer quels financements il utilisera pour compenser la dégressivité des subventions de la branche vieillesse.
Ce mode de financement permettra à la CNAV d'intervenir pour la création de réseaux gérontologiques sur une échéance portée à 5 ans, mais pour un montant maximal qui n'excédera pas le triple de la subvention initiale. Pour les dossiers en cours, remarque la caisse, il convient de répartir le solde de la subvention maximale restant à verser selon ce principe dégressif. Ainsi, les réseaux ayant déjà bénéficié d'une subvention peuvent encore prétendre à un montant équivalent au double de la subvention initiale, à répartir sur quatre ans. Et ceux qui ont déjà bénéficié de deux subventions peuvent percevoir une aide s'élevant à la moitié des sommes déjà versées, à répartir sur trois ans.
Le financement de ce type d'actions s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe budgétaire limitative, dont le montant sera fixé par la caisse.
(1) Voir ASH n° 2044 du 7-11-97.