La loi de finances rectificative pour 1997 a également été adoptée définitivement le 18 décembre.
Elle prévoit notamment que les rémunérations versées aux titulaires des contrats « emplois-jeunes » sont exonérées de taxe sur les salaires. Cette mesure doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, soit, rétroactivement, le 19 octobre dernier (1).
En outre, en raison du transfert au 1er janvier prochain de 4,75 points de cotisation maladie sur 4,1 points de contribution sociale généralisée (voir ce numéro), et afin de ne pas pénaliser certains fonctionnaires, agents publics et assimilés, la loi de finances rectificative relève le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des salariés privés d'emploi (appelée couramment « 1 % solidarité » ). Seront ainsi exonérés, à compter du 1er janvier 1998, les intéressés dont la rémunération nette mensuelle serait inférieure au montant du traitement brut afférent à l'indice brut 296 (soit actuellement 7 599 F par mois).
(1) Voir ASH n° 2046 du 21-11-97.