Circulaire DGS/SP 2 n° 97-732 du 17 novembre 1997 relative à la modification du bulletin de naissance et du bulletin d'enfant sans vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (B.O.M.E. S. n° 97/49 du 20-12-97).
Circulaire CNAM CABDIR n° 15/97 du 4 décembre 1997 relative à la mise en place de l'option conventionnelle.
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse (J.O. du 24-12-97).
Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance (J.O. du 23-12-97).
Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (voir ASH n° 2050 du 19-12-97) (J.O. du 20-12-97).
Avis relatif à l'usure (J.O. du 24-12-97).