Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, et Roger Quilliot, président de l'Union nationale des fédérations des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ont signé, le 17 décembre, trois protocoles d'accord sur le logement social.
Le premier d'entre eux définit un nouveau dispositif de conventionnement qui met en place des règles de gestion des parcs par bassin d'habitat et prévoit la coordination des relations entre les locataires et les collectivités locales. Une convention-cadre entre chaque organisme et l'Etat définira les engagements des parties afin d'assurer la meilleure contribution possible du patrimoine à la « cohésion et à la mixité sociales ». Concrètement, l'accès des familles ayant des revenus divers aux différents parcs de logements sociaux sera systématiquement recherché.
Le deuxième porte sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Afin d'améliorer la transparence des attributions et de l'information des demandeurs, il institue un serveur départemental de numéros d'enregistrement des demandes. Cet outil, qui sera expérimenté avant d'être généralisé, garantira à tous les demandeurs le respect de leurs droits et permettra d'identifier à l'échelle du département les demandeurs n'ayant pas obtenu satisfaction dans un délai convenu. L'accueil des ménages défavorisés, dans le respect de la mixité sociale, fera par ailleurs l'objet d'un contrat départemental. Lequel engagera collectivement et individuellement les organismes d'HLM à travers d'objectifs quantifiés et l'Etat vis-à-vis des moyens d'accompagnement de cet effort d'accueil, notamment en matière de fonctionnement des Fonds de solidarité de logement (FSL), d'accompagnement social, de garanties de paiement des loyers et de dérogations aux plafonds de ressources.
Le dernier protocole porte sur les mesures d'accompagnement de l'extension du taux réduit de la TVA aux travaux financés sur leurs fonds propres par les bailleurs sociaux.