Loi de 1987 sur l'emploi des handicapés : ouverture du chantier en mars 1998

En mars prochain, lors de la réunion du Conseil supérieur de reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, Martine Aubry devrait préciser l'ensemble des orientations et leur calendrier en vue de présenter, dans le courant de l'année prochaine, un projet de loi visant à réaménager la loi de 1987. C'est ce qu'elle a annoncé, le 11 décembre à la Sorbonne, lors du colloque sur les dix ans du dispositif législatif (1). L'occasion pour la ministre de l'Emploi et de la Solidarité de pointer à nouveau les insuffisances de ce dernier, puisque le taux d'emploi stagne, depuis 1992, autour de 4 % et plus de 35 % des entreprises n'emploient toujours aucune personne handicapée. Mais également de s'interroger sur le fort accroissement des demandes de reconnaissance de travailleur handicapé. «  La qualification du handicap social, quelquefois retenue pour désigner des situations de difficulté face à la sélectivité croissante du marché du travail, ne doit pas conduire à étendre indûment et à  banaliser le statut de travailleur handicapé » , a-t-elle notamment défendu.

Comment, alors, redonner un second souffle au dispositif ?Outre son souhait de développer la formation professionnelle, entre autres par la modernisation des centres de rééducation professionnelle  (CRP), la ministre a indiqué que des instructions seraient données aux services déconcentrés pour rendre «  plus efficaces » les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés. Afin, notamment, d'organiser une meilleure complémentarité entre mesures de droit commun et mesures spécifiques. Quant aux autres pistes retenues par le gouvernement, elles visent à faciliter l'emploi en milieu ordinaire, notamment à la sortie des IMPro par le recours à l'apprentissage. Ou encore à rapprocher le milieu ordinaire du secteur du handicap, par «  l'organisation d'un droit de retour vers le milieu protégé ». Par ailleurs, outre la poursuite de la modernisation des Cotorep, il est prévu également de favoriser l'accès des opérateurs spécialisés de placement (EPSR et OIP) aux offres d'emplois recueillies par l'ANPE. Enfin, évoquant la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle (plutôt qu'annuelle) entre l'Etat et l'Agefiph, la ministre a souhaité que l'association s'engage dans l'accompagnement des projets concernant de jeunes handicapés présentés dans le cadre des emplois-jeunes.

C'est pourtant le rôle de l'Agefiph, en matière de reclassement professionnel, que dénonce le collectif CGT de lutte des CRP   (2). «  Alors que la formation qualifiante dispensée dans les CRP favorise une insertion réelle et durable », cette organisation «  tentaculaire » impose, aux dispositifs orienteurs, le placement direct ou des stages « de droit commun » inadaptés au public, s'insurge-t-il. Pas question que les personnels des CRP soient «  les spectateurs de la casse d'un dispositif performant », affirme avec vigueur le syndicat, déplorant la fragilisation des budgets et de l'activité des centres entraînée par la pénurie des dossiers de travailleurs handicapés.