La prévention des expulsions reste peu efficace

123 800 demandes d'expulsions ont été présentées devant les tribunaux, en 1994 et 1995, contre 126 000 les deux années précédentes. Ainsi, la multiplication des dispositifs de prévention n'a « pas été suffisante pour réduire de façon sensible le nombre des expulsions locatives ». C'est ce que démontre l'enquête sur le processus menant à l'expulsion, que vient de publier l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL)   (1). Un document d'autant plus intéressant que la prévention des expulsions devrait constituer l'un des points forts du futur projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions.

Premier constat : la « détection instantanée » de l'impayé et la réaction immédiate du propriétaire, associées à un examen éventuel de la situation sociale du locataire, apparaissent comme « la manière la plus efficace de prévenir les expulsions ». Or, certains bailleurs, notamment les offices publics, ont la réputation de ne pas traiter très rapidement les problèmes de recouvrement. A l'inverse, les petits bailleurs privés réagissent assez vite. C'est également le cas des travailleurs sociaux, lorsque la famille est déjà suivie pour d'autres raisons. Autre observation : le commandement de payer, qui « demeure un acte symboliquement fort aux yeux des locataires », est «  utile » pour obtenir un recouvrement rapide. En revanche, il ne permet guère de délivrer une information sur les recours et les aides existantes. Aussi l'ANIL souhaite-t-elle le rendre plus compréhensible, proposant qu'à cette occasion, le locataire puisse être mis en contact avec un intervenant qui procéderait à l'examen de sa situation. Par ailleurs, comme très peu de locataires en difficulté saisissent le tribunal pour demander des délais et suspendre la résiliation du contrat, l'association demande que cette démarche (qui coûte 500 F de frais d'huissier) puisse être réalisée sur simple déclaration au greffe. Autre difficulté : la résiliation du bail intervient, souvent, alors que le traitement social des dettes est en cours. Ainsi, le locataire devient, de fait, un occupant sans droit ni titre, mais ne sera pas expulsé dans la mesure où les paiements ont repris. Pour l'ANIL, le traitement social des dettes locatives doit donc être préalable à la procédure judiciaire et la résiliation du bail n'intervenir qu'à défaut d'autres solutions. En cas d'expulsion, l'association estime que les « délais pour partir sont apparemment suffisants », même s'ils paraissent trop longs aux bailleurs. Toutefois, elle déplore que les locataires connaissent mal le rôle du juge chargé de l'exécution qui peut encore être saisi en cas de difficulté. Enfin, elle constate que seules 4 675 expulsions ont été réalisées, en 1995, avec le concours de la force publique. Soit 5 % des jugements d'expulsion rendus la même année.