La loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a posé le principe d'une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, titulaires de l'agrément à l'adoption, afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants (1). Le texte d'application est pris pour la fonction publique de l'Etat.
La mise en disponibilité accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire de l'Etat qui se rend dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption , ne pourra excéder six semaines par agrément. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il le sollicite, l'intéressé sera réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Par ailleurs, la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a étendu le champ d'application du congé parental d'éducation à toute adoption d'enfant de moins de 16 ans (2). Les dispositions réglementaires applicables à la fonction publique de l'Etat sont également modifiées en conséquence. Lorsque l'enfant adopté a moins de 3 ans, la durée maximale du congé est de 3 ans à compter de son arrivée au foyer. Lorsqu'il a entre 3 et 16 ans, cette durée est d'un an. Si une nouvelle adoption intervient alors que le fonctionnaire est déjà en congé parental, il aura droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé pour une durée maximale de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci a moins de 3 ans, d'un an lorsqu'il a entre 3 et 16 ans.
(1) Voir ASH n° 1989 du 20-09-96.
(2) Voir ASH n° 2007 du 24-01-97.