Une mission sur la fiscalité des associations vient d'être confiée, par Lionel Jospin, à Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Celui-ci est chargé de réfléchir à une « clarification des règles fiscales applicables au secteur associatif ». Il devra remettre ses conclusions avant le 31 janvier 1998.
Par ce biais, le Premier ministre espère résoudre un problème épineux qui, selon ses propres termes, a déjà fait l'objet « d'un important travail de concertation » entre les associations et l'admi nistration fiscale, « sans pour l'instant aboutir à un compromis acceptable par tous ». Une situation dont s'agace Jean Bastide, président du Conseil national de la vie associative (CNVA), qui devait d'ailleurs rencontrer Guillaume Goulard, le 9 décembre. « Depuis des années que le dossier est sur la table des différents gouvernements, rien n'a véritablement bougé, explique-t-il. Il est donc plus que temps que les associations sachent, enfin, quelles règles leur seront appliquées. Faute de quoi elles ne pourront développer de nouvelles activités socialement utiles. » Il faut savoir que le régime fiscal actuellement applicable aux associations a été défini en 1976. Or, depuis cette date, le fonctionnement du secteur à but non lucratif a profondément évolué avec, notamment, le développement, pour certaines d'entre elles, d'activités commerciales. D'où la multiplication des redressements fiscaux touchant des associations, essentiellement au titre de la TVA, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés, dont elles sont, normalement, exonérées. Un groupe de travail mixte associations/administrations, constitué au sein du CNVA, avait pourtant remis, en février dernier, un rapport au Premier ministre dans lequel il proposait de s'appuyer sur la notion d'utilité sociale pour mettre en place une procédure de reconnaissance ouvrant droit à un régime fiscal particulier (1). Mais les associations et les services fiscaux ne sont pas parvenus à s'entendre sur la portée et les conséquences d'un tel système, bloquant ainsi le chantier de la nouvelle instruction fiscale dont la publication est attendue depuis longtemps déjà.
(1) Voir ASH n° 2010 du 14-02-97 et n° 1988 du 13-09-96.