Lors d'une communication, en conseil des ministres du 10 décembre, sur la politique du logement locatif social, Louis Besson a annoncé la mise à l'étude d'un statut du bailleur social privé, bénéficiant d'avantages fiscaux. Ce statut sera proposé à partir du 1er janvier 1999 aux propriétaires s'engageant à des modérations de loyers.
LE SOCIAL EN TEXTES
... et une étude sur le statut du bailleur social privé
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