Les conditions d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) du capital-décès complémentaire versé par un organisme tiers sont modifiées.
La circulaire questions-réponses du 17 janvier 1997, se rapportant aux modalités d'application de la CRDS et transposables à la CSG, avait précisé que les capitaux-décès versés par une société d'assurances, une mutuelle ou une institution de retraite ou de prévoyance étaient assujettis à ces deux prélèvements au prorata de la participation de l'employeur (1). Désormais, ces revenus ne seront plus soumis à la CSG et à la CDRS.
En revanche, les capitaux-décès complémentaires financés et servis directement par l'employeur en vertu notamment d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise restent assujettis.
(1) Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.