La délégation des employeurs (CNPF, CGPME, UPA) a décidé, le 26 novembre, de se retirer de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en réaction au refus du gouvernement d'entériner les taux de majoration de cotisation votés par la commission. « Il s'agit de faire de la commission une simple chambre d'enregistrement de décisions prises par le gouvernement » a déclaré la délégation patronale. Même son de cloche au syndicat FO qui dénonce « les effets pervers du plan Juppé » aboutissant à « l'étatisation de la sécurité sociale ». De son côté, le gouvernement qui compte user de la possibilité de fixer lui-même le taux de majoration de cotisation, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a considéré que les taux adoptés par la commission n'étaient pas de nature à assurer l'équilibre de la branche accidents du travail.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit d'opérer un transfert de un milliard de francs de la branche accidents du travail vers la branche maladie pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière avant la reconnaissance officielle du caractère professionnel des affections prises en charge. Et la baisse des taux de cotisation décidée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles aboutirait à un excédent insuffisant pour le gouvernement. De plus, deux éléments montrent que les prévisions de dépenses sont sous-évaluées. D'abord le rapport Deniel, qui a dénoncé le phénomène de sous-déclarations des maladies professionnelles et l'a estimé à au moins 888 millions de francs (1). De plus, « les pathologies liées à l'amiante et les maladies dérivées, connaissent une véritable montée en charge », nous a précisé la FNATH (2).
Cette dernière a jugé, d'ailleurs, « indécente » l'attitude du patronat. Ajoutant qu'il était « grand temps de clarifier la responsabilité de la branche des accidents du travail dans la gestion des risques, gestion qui tient compte davantage des intérêts économiques des industriels que des nécessités d'une bonne politique de prévention et d'une juste indemnisation des victimes ». Et de préciser que « le véritable enjeu du débat est, en fait, de savoir si la branche accidents du travail doit supporter l'intégralité des dépenses aujourd'hui laissées à l'assurance maladie » en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
(1) Voir ASH n° 2046 du 21-11-97.
(2) Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés : 20, rue Tarentaize - BP 520 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 - Tél. 04 77 49 42 42.