La loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Laquelle se fixe comme objectif de réduire le déficit prévisionnel du régime général de 37,6 milliards de francs en 1997 à 12 milliards pour l'an prochain (1).

Deux réformes majeures ont marqué le vote de cette loi : le transfert de la cotisation d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée  (CSG) et la mise sous condition de ressources des allocations familiales. C'est cette dernière mesure qui a suscité les plus vifs débats, les sénateurs l'ayant estimé inconstitutionnelle. L'opposition a d'ailleurs saisi, le 3 décembre, le Conseil constitutionnel. « La mise sous condition de ressources des allocations familiales, la baisse de moitié des réductions de charges sociales pour les emplois familiaux au titre de l'AGED et la non-compensation pour de nombreuses professions du basculement des cotisations maladie sur la CSG sont les principaux points contestés dans ce recours », indique un communiqué commun des groupes RPR et UDF de l'Assemblée nationale.

Parmi les dispositions de la loi à retenir, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, citons notamment :

   la substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation d'assurance maladie à compter du 1^er janvier 1998. Le taux de CSG passera ainsi de 3,4 % à 7,5 % (+ 4,1 points) sur les revenus du travail, du patrimoine et sur les produits de placement. Il sera porté de 3,4 % à 6,2 % (+ 2,8 points) sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations chômage et de préretraites, indemnités journalières versées par la sécurité sociale). En contrepartie, la cotisation d'assurance maladie diminuera de 4,75 points pour les revenus d'activité passant ainsi de 5,5 % à 0,75 %. Pour les revenus de remplacement, elle sera réduite de 2,8 points, ce qui aboutira à sa suppression totale pour les allocations chômage et les retraites de base 

 la majoration du taux et du maximum des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à compter du 7^e mois de leur perception. Cette mesure vise à compenser l'augmentation de la CSG 

 l'exonération de la CSG de l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % et des revenus de l'assurance vie spécifique des personnes handicapées 

 la prolongation, pour cinq ans (soit jusqu'en 2014), de la durée de paiement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale  (CRDS)   (2)  

   la fixation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) à 2 078,97 F pour la période du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1996 pour tenir compte de la décision du Conseil d'Etat (3). A compter de 1997, la revalorisation de cette base sera calculée à partir de ce montant 

   la mise sous condition de ressources des allocations familiales à compter du 1^er février 1998. Les plafonds de ressources seront cependant majorés lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne. Ainsi, le montant, fixé par décret, devrait être de 25 000 F nets de cotisations avant impôts. Et être majoré de 7 000 F pour les couples qui travaillent et de 5 000 F par enfant à partir du troisième (4). La mise en œuvre de plafonds de ressources est « provisoire », précise la loi, « jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles », qui, selon Martine Aubry sera débattue en 1998 

   la réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile à partir du 1^er janvier 1998 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. Cette allocation est versée aux parents (ou à une personne seule) exerçant une activité professionnelle et désirant employer à domicile une personne pour assurer la garde de leur enfant de moins de 6 ans. Le taux de prise en charge par la CAF des cotisations sociales dues pour cet emploi sera réduit par décret de 100 % à 50 % et à 75 % pour les familles dont les ressources ne dépasseront pas 300 000 F net par an  (5)  

 la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base (ONDAM) à 613,8 milliards de francs pour 1998, en augmentation de 2,2 % par rapport à 1997 ;

 la création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, pour une période de cinq ans, et doté de 300 millions de francs, dont l'objet est de financer l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements 

 la validation des taux des majorations applicables à la cotisation due au titre des accidents du travail. Cette disposition vise, à titre préventif, à valider toutes les décisions individuelles de fixation des taux, prises sur la base de l'arrêté du 27 décembre 1996 (5) qui fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Notons enfin que le gouvernement devra déposer sur le bureau des assemblées, avant le 1^er août 1998, un rapport analysant les conséquences, sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises, d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée (6).