Dans son traditionnel rapport annuel, présenté le 27 novembre, la Cour des comptes « épingle », en particulier, la mauvaise utilisation des crédits en faveur de l'insertion des immigrés et l'insuffisance du contrôle des plans sociaux (1).
En premier lieu, relève la Cour, la consommation des crédits publics en faveur de l'insertion des populations immigrées est en décroissance régulière une décroissance qui ne résulte toutefois pas d'un choix délibéré, mais de dysfonctionnements administratifs des principaux organismes chargés de l'accueil, du logement, de la prévention sanitaire et de l'action socioculturelle en faveur des immigrés.
Les critiques portent d'abord sur le fonctionnement des organismes dont les interventions ne correspondent pas rigoureusement à leur statut. Dans le collimateur des magistrats, les activités commerciales développées par l'Office des migrations internationales (OMI), comme l'assistance rémunérée à l'expatriation ou l'affrètement de travailleurs saisonniers ou encore l'action menée par la Société nationale de constructions de logements pour les travailleurs (Sonacotra) dans le domaine du logement pour personnes âgées qui s'est conclue par un échec coûteux. L'insuffisance du contrôle de l'Etat sur les associations est également mise en avant. Une insuffisance qui permet notamment à SOS Racisme de bénéficier d'importantes subventions publiques - représentant 85 % de son financement - sans que les règles comptables soient respectées, à l'OMI de conserver des ressources supérieures à ses besoins et à d'autres organismes de n'exécuter que partiellement leur programme d'action sans réaction des autorités de tutelle. Les magistrats tirent par ailleurs la sonnette d'alarme s'agissant du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS). L'augmentation du nombre d'organismes subventionnés par le FAS (3 840 en 1990, 5 118 en 1995) a pour effet d'allonger les délais de paiement des subventions et de réduire le moyen unitaire de la subvention (332 000 F en 1991 à 132 720 F en 1995). A terme, c'est la « raison d'être » du FAS qui pourrait être remise en cause, considère la Cour.
En conclusion, le rapport recommande pour l'essentiel une meilleure définition des statuts, des missions et des priorités fixées à l'intervention publique.
S'agissant des plans sociaux, les dépenses du Fonds national de l'emploi ont varié de 1990 à 1995 entre 14 et 18 milliards de francs par an. Les aides à la sortie de l'entreprise, notamment par des mesures d'âge, l'emportent largement sur les aides au maintien dans l'entreprise, indique le rapport. Mais surtout, regrette-t-il, l'administration ne s'est pas organisée pour mettre en œuvre et contrôler le respect des plans sociaux que l'Etat accompagne. Aucun suivi de l'utilisation des crédits n'est ainsi organisé au plan départemental. Plus généralement l'enquête dénonce l'absence d'indicateurs qui permettraient à l'administration de mesurer l'efficacité du dispositif d'accompagnement.
(1) Rapport public 1997 - Direction des journaux officiels : 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 - Tél. 01 40 58 78 78 - 173 F.