Projet de loi sur l'immigration et étrangers malades : inquiétudes

S'il regrette que le projet de loi sur l'immigration (1) ne soit qu' «  une simple modification de l'ordonnance de 1945 », le collectif associatif Urgence malade étrangers en danger (Urmed) solidarité (2) reconnaît néanmoins qu'il contient «  des avancées » permettant à certains étrangers atteints de pathologies graves de bénéficier de meilleures conditions de séjour. Notamment, en ce qui concerne la suppression de la condition de nationalité pour le versement de l'allocation adulte handicapé et la reconnaissance du droit à l'exercice d'une activité salariée. Toutefois, le collectif s'inquiète du maintien de la condition d'absence de menace à l'ordre public pour la délivrance d'un titre temporaire de séjour à l'étranger atteint d'une pathologie grave. Relevant de l'appréciation discrétionnaire de l'administration, la référence à cette notion permet au préfet d'exclure toute personne dès lors qu'il estime qu'elle a «  un comportement répréhensible », estime-t-il. «  Si cette condition était maintenue, nous serions confrontés à une catégorie de personnes inexpulsables-irrégularisables  ». De même, les associations réclament «  une nécessaire harmonisation » du régime applicable en matière pénale, notamment en ce qui concerne la possibilité, pour les autorités judiciaires, de prononcer une interdiction du territoire français. Car si l'étranger, résidant habituellement en France, atteint d'une pathologie grave nécessitant des soins médicaux dont le défaut pourrait avoir des conséquences graves, bénéficie d'une protection contre les mesures administratives d'éloignement du territoire, il n'en va pas de même pour les mesures judiciaires.