Alors que Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, a annoncé son intention de présenter un projet de loi visant à modifier la loi Neiertz (1), l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (2) met en cause le fonctionnement des commissions de surendettement à partir d'une étude menée sur 243 plans conventionnels de redressement.
Celle-ci relève ainsi « la constante augmentation des cas de pauvreté », un tiers des débiteurs déposant un dossier ne disposent pas du minimum vital. Or, face à cette précarisation des publics, « les plans conventionnels sont manifestement inefficaces », constate l'organisation. Puisque 66 % des débiteurs ayant une capacité mensuelle de remboursement négative ou nulle se voient malgré tout, imposer un remboursement dès la première mensualité. Quant à ceux dont la capacité est positive, pour 54 % d'entre eux, la mensualité de remboursement est supérieure à leurs capacités financières. Résultat ? 42 % des plans conventionnels n'aboutissent pas à l'apurement total du passif du débiteur, déplore l'organisation. Laquelle regrette que les commissions de surendettement n'utilisent que rarement, dans l'élaboration des plans, certaines possibilités comme les réductions partielles de créances, les remises de dettes, ou les réductions des pénalités de retard...
Aussi l'UFC-Que choisir formule-t-elle un certain nombre de propositions afin d'améliorer le dispositif. Parmi celles-ci : rééqui- librer la composition de la commission de surendettement au profit des représentants des débiteurs, mieux préserver les biens de ces derniers, responsabiliser les créanciers en leur imposant par exemple de déclarer leurs créances sous 15 jours... Par ailleurs, l'association demande d'introduire l a liquidation judiciaire pour les situations les plus graves, en transférant au juge « les cas les plus déses-pérés ».
(1) Voir ASH n° 2045 du 14-11-97.
(2) UFC-Que choisir : 11, rue Guénot - 75555 Paris cedex 11 - Tél. 01 43 48 55 48.